Arrêté du 13 juillet 2011

Article 2

Créé le 5 août 2011

En cas d'exportation de déchets et lorsque la garantie est destinée à couvrir un seul transfert, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe II-1.
Lorsque cette garantie est destinée à couvrir l'ensemble des transferts d'une notification générale, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe II-2.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011