Arrêté du 13 juillet 2011

Article 3

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Article 3

En cas d'importation de déchets depuis un Etat tiers à l'Union européenne ou à l'Association européenne de libre-échange et lorsque la garantie est destinée à couvrir un seul transfert, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe III-1.
Lorsque cette garantie est destinée à couvrir l'ensemble des transferts d'une notification générale, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe III-2.

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En vigueur depuis le 5 août 2011

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Calcul des garanties pour les transferts de déchets

Résumé. L'article explique comment calculer le montant des garanties pour les transferts de déchets entre l'UE et d'autres pays.

En cas d'importation de déchets depuis un Etat tiers à l'Union européenne ou à l'Association européenne de libre-échange et lorsque la garantie est destinée à couvrir un seul transfert, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe III-1.
Lorsque cette garantie est destinée à couvrir l'ensemble des transferts d'une notification générale, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe III-2.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Source : Légifrance