Arrêté du 13 juillet 2011

Article 3

Créé le 5 août 2011

En cas d'importation de déchets depuis un Etat tiers à l'Union européenne ou à l'Association européenne de libre-échange et lorsque la garantie est destinée à couvrir un seul transfert, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe III-1.
Lorsque cette garantie est destinée à couvrir l'ensemble des transferts d'une notification générale, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe III-2.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

En cas d'importation de déchets depuis un Etat tiers à l'Union européenne ou à l'Association européenne de libre-échange et lorsque la garantie est destinée à couvrir un seul transfert, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe III-1.
Lorsque cette garantie est destinée à couvrir l'ensemble des transferts d'une notification générale, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe III-2.