En vigueur depuis le 5 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Justification des garanties financières pour les transferts de déchets
Pour justifier des montants retenus pour le calcul des garanties visées à l'article R. 541-64 et suivants du code de l'environnement (Garanties financières pour les transferts de déchets), le notifiant joint au document prévu à l'article 1er (Garantie financière pour les transferts de déchets) attestant de la garantie une notice de calcul conforme aux dispositions du présent arrêté ainsi que l'ensemble des éléments justifiant les montants de référence retenus. Les montants sont établis en euros, toutes taxes comprises.