Arrêté du 13 juillet 2011

Article 5

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Article 5

Pour justifier des montants retenus pour le calcul des garanties visées à l'article R. 541-64 et suivants du code de l'environnement (Garanties financières pour les transferts de déchets), le notifiant joint au document prévu à l'article 1er (Garantie financière pour les transferts de déchets) attestant de la garantie une notice de calcul conforme aux dispositions du présent arrêté ainsi que l'ensemble des éléments justifiant les montants de référence retenus. Les montants sont établis en euros, toutes taxes comprises.

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En vigueur depuis le 5 août 2011

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Justification des garanties financières pour les transferts de déchets

Résumé. Pour justifier les montants des garanties financières pour les transferts de déchets, il faut joindre une notice de calcul et les éléments justificatifs.

Pour justifier des montants retenus pour le calcul des garanties visées à l'article R. 541-64 et suivants du code de l'environnement (Garanties financières pour les transferts de déchets), le notifiant joint au document prévu à l'article 1er (Garantie financière pour les transferts de déchets) attestant de la garantie une notice de calcul conforme aux dispositions du présent arrêté ainsi que l'ensemble des éléments justifiant les montants de référence retenus. Les montants sont établis en euros, toutes taxes comprises.

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