Arrêté du 13 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Lorsque la garantie visée aux articles R. 541-64 et suivants du code de l'environnement (Garanties financières pour les transferts de déchets) est destinée à couvrir séparément les différents transferts d'une notification générale faite en application de l'article 13 du règlement (CE) n° 1013/2006 susvisé, elle est attestée par un document conforme au modèle figurant à l'annexe I-1.
Dans les autres cas, elle est attestée par un document conforme au modèle figurant à l'annexe I-2.

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En vigueur depuis le 5 août 2011

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Preuves de garantie financière pour les transferts de déchets

Résumé. Un article qui explique comment prouver qu'on a une garantie financière pour transporter des déchets entre pays.

Lorsque la garantie visée aux articles R. 541-64 et suivants du code de l'environnement (Garanties financières pour les transferts de déchets) est destinée à couvrir séparément les différents transferts d'une notification générale faite en application de l'article 13 du règlement (CE) n° 1013/2006 susvisé, elle est attestée par un document conforme au modèle figurant à l'annexe I-1.
Dans les autres cas, elle est attestée par un document conforme au modèle figurant à l'annexe I-2.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

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