En vigueur depuis le 5 août 2011
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Calcul du montant des garanties pour les transferts transfrontaliers de déchets
Lorsque la garantie prévue à l'article R. 541-64-2 du code de l'environnement (Garantie financière pour l'importation de déchets) est destinée à couvrir un seul transfert, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe IV-1.
Lorsque cette garantie est destinée à couvrir l'ensemble des transferts d'une notification générale, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe IV-2.