Arrêté du 13 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Lorsque la garantie prévue à l'article R. 541-64-2 du code de l'environnement (Garantie financière pour l'importation de déchets) est destinée à couvrir un seul transfert, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe IV-1.
Lorsque cette garantie est destinée à couvrir l'ensemble des transferts d'une notification générale, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe IV-2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2011

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Calcul du montant des garanties pour les transferts transfrontaliers de déchets

Résumé. L'article explique comment calculer le montant de la garantie pour les transferts de déchets, selon qu'il s'agit d'un seul transfert ou de plusieurs.

Lorsque la garantie prévue à l'article R. 541-64-2 du code de l'environnement (Garantie financière pour l'importation de déchets) est destinée à couvrir un seul transfert, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe IV-1.
Lorsque cette garantie est destinée à couvrir l'ensemble des transferts d'une notification générale, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe IV-2.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Source : Légifrance