Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 juillet 2010

modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'élection des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'élection des représentants du personnel pour inclure les suppléants et préciser les conditions de remplacement.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) à L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-2 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les règles d'élection des représentants du personnel sont modifiées pour inclure les suppléants et préciser les conditions de remplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du vice-président dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État doit s'assurer que l'arrêté est appliqué correctement et publié officiellement.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Molins

En vigueur depuis le samedi 24 juillet 2010

Arrêté du 13 juillet 2010
Article 1
Article 2