La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 à L. 7 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-2 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,

Arrête :

Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Molins