JORF n°199 du 29 août 2006

Article 2

Article 2

La durée du mandat des membres des comités d'experts spécialisés et de celui de leur président ne peut excéder trois ans. Le mandat peut être renouvelé.


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Version 1

La durée du mandat des membres des comités d'experts spécialisés et de celui de leur président ne peut excéder trois ans. Le mandat peut être renouvelé.