Arrêté du 13 juillet 2006

Article 3

Créé le 29 août 2006

Le secrétariat des comités d'experts spécialisés est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence.

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En vigueur depuis le mardi 29 août 2006