Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-2 (Sources de financement des assurances sociales)Art. L.241-2Sources de financement des assurances socialesLes ressources pour les assurances maladie, maternité, invalidité et décès proviennent de cotisations sur les retraites et allocations, ainsi que de diverses taxes et contributions., L. 241-3 (Cotisations pour l'assurance vieillesse)Art. L.241-3Cotisations pour l'assurance vieillesseLes cotisations pour l'assurance vieillesse sont payées par les employeurs et les salariés, avec des taux fixés par décret., L. 241-5 (Cotisations employeurs pour accidents du travail)Art. L.241-5Cotisations employeurs pour accidents du travailLes employeurs paient des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles, basées sur les salaires des employés., L. 241-6 (Financement des prestations familiales)Art. L.241-6Financement des prestations familialesLes prestations familiales sont financées par différentes cotisations et contributions, dont certaines sont à la charge des employeurs., D. 241-1 (Prise d'arrêté par le ministre pour les cotisations sociales)Art. D.241-1Prise d'arrêté par le ministre pour les cotisations socialesUn arrêté pour les cotisations sociales est pris par le ministre de la sécurité sociale., D. 241-2 (Financement des départs en retraite anticipée pour raisons de santé)Art. D.241-2Financement des départs en retraite anticipée pour raisons de santéL'article explique comment les dépenses supplémentaires liées aux départs en retraite anticipée pour raisons de santé sont financées. et D. 241-3 (Arrêté ministériel pour les prestations familiales)Art. D.241-3Arrêté ministériel pour les prestations familialesUn arrêté pour les prestations familiales est pris par le ministre de la sécurité sociale. ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relative à l'orientation en faveur des personnes handicapées,