Arrêté du 13 juillet 1990

Article 3

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Article 3

Sont définies comme adultes handicapés au sens de l'

article 1er

les personnes :

Dont l'incapacité permanente ouvre droit au bénéfice d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail supérieure ou égale aux deux tiers versée par un régime de sécurité sociale, à l'attribution d'un avantage ou d'une prestation prévue par la

loi n° 75-534 du 30 juin 1975

susvisée.

Ou qui sont, habituellement et à titre principal, accueillies dans un établissement ou service prévu aux articles

L. 344-2

(

Accompagnement des adultes handicapés dans le travail

)

Art. L.344-2

Accompagnement des adultes handicapés dans le travail

Les établissements pour adultes handicapés offrent des activités professionnelles et un soutien médico-social pour favoriser leur épanouissement, tout en permettant un travail partiel dans une entreprise.

à

L. 344-6

(

Participation financière des handicapés pour les repas

)

Art. L.344-6

Participation financière des handicapés pour les repas

Les personnes handicapées dans les établissements d'accompagnement par le travail paient une petite somme fixe pour leurs repas, ce qui aide à réduire les coûts de ces établissements.

du

code de l'action sociale et des familles

et 46 de la loi précitée ou dans un établissement sanitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 1990 · Dernière version le 23 décembre 2000

Sont définies comme adultes handicapés au sens de l'article 1er les personnes :

Dont l'incapacité permanente ouvre droit au bénéfice d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail supérieure ou égale aux deux tiers versée par un régime de sécurité sociale, à l'attribution d'un avantage ou d'une prestation prévue par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 susvisée.

Ou qui sont, habituellement et à titre principal, accueillies dans un établissement ou service prévu aux articles L. 344-2 (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail) à L. 344-6 (Participation financière des handicapés pour les repas) du code de l'action sociale et des familles et 46 de la loi précitée ou dans un établissement sanitaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2000

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance