Arrêté du 13 juillet 1990

Article 6

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Article 6

Le montant de l'assiette déterminée en application des articles

4

et

5

est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.

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En vigueur depuis le 1 août 1990 · Dernière version le 1 janvier 1995

Le montant de l'assiette déterminée en application des articles 4 et 5 est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-07-13 art. 4, art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance