Arrêté du 13 juillet 1990
Article 6
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Article 6
Le montant de l'assiette déterminée en application des articles
4
et
5
est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.
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Relations
cite
cite Arrêté 1990-07-13 art. 4, art. 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
En vigueur du mercredi 1 août 1990 au samedi 31 décembre 1994
Source : Légifrance