En vigueur depuis le 1 août 1990
Le présent arrêté s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.
Arrêté du 13 juillet 1990
Le présent arrêté s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.
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En vigueur depuis le 1 août 1990
Le présent arrêté s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.
En vigueur depuis le mercredi 1 août 1990
Source : Légifrance