Pour être agréés, en application de l'article D. 256-21 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des centres de formation des inspecteurs)Art. D.256-21Agrément des centres de formation des inspecteursLes centres de formation des inspecteurs chargés de contrôler les matériels d'application de produits phytopharmaceutiques doivent être agréés par l'autorité administrative compétente., les centres de formation doivent disposer des moyens administratifs et pédagogiques ainsi que des compétences suivantes :
I. - Au titre des moyens administratifs, les centres de formation doivent être en mesure :
1° D'accueillir, renseigner et orienter les candidats à l'obtention ou au renouvellement du certificat mentionné à l'article 1 (Certification des inspecteurs de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques)Art. 1Certification des inspecteurs de matériels d'application de produits phytopharmaceutiquesLes inspecteurs doivent avoir un certificat pour contrôler les équipements de produits phytopharmaceutiques. du présent arrêté, d'enregistrer les inscriptions en formation, de traiter, en application du 3° de l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des pulvérisateurs agricoles)Art. D.256-25Contrôle des pulvérisateurs agricolesUn organisme central contrôle les pulvérisateurs pour vérifier leur conformité et recueillir des données sur leur état., les dossiers des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties de l'Espace économique européen transmis par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques)Art. L.256-2-1Contrôle des matériels phytopharmaceutiquesUn organisme aide l'administration à contrôler les matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à constater les infractions, avec des règles précises pour son financement et son fonctionnement. ;
2° D'enregistrer les présences en formation ;
3° De communiquer à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques)Art. L.256-2-1Contrôle des matériels phytopharmaceutiquesUn organisme aide l'administration à contrôler les matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à constater les infractions, avec des règles précises pour son financement et son fonctionnement., dès qu'elles sont connues, les dates des sessions de formation aux différents modules prévus aux articles 2 (Certification d'inspecteur pour l'application de produits phytopharmaceutiques)Art. 2Certification d'inspecteur pour l'application de produits phytopharmaceutiquesPour devenir inspecteur de produits phytopharmaceutiques, il faut passer une formation en deux parties et réussir des évaluations. et 3 (Renouvellement du certificat de contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques)Art. 3Renouvellement du certificat de contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiquesRenouvelez votre certificat de contrôle des équipements chimiques en suivant une formation de 23 heures et en passant une évaluation, six mois avant son expiration. du présent arrêté dans les conditions fixées par l'organisme précité ;
4° De délivrer les attestations de réussite au module I mentionné à l'article 2 (Certification d'inspecteur pour l'application de produits phytopharmaceutiques)Art. 2Certification d'inspecteur pour l'application de produits phytopharmaceutiquesPour devenir inspecteur de produits phytopharmaceutiques, il faut passer une formation en deux parties et réussir des évaluations. du présent arrêté, le certificat et le renouvellement du certificat, dont les modèles figurent en annexe 3 du présent arrêté ;
5° De communiquer à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques)Art. L.256-2-1Contrôle des matériels phytopharmaceutiquesUn organisme aide l'administration à contrôler les matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à constater les infractions, avec des règles précises pour son financement et son fonctionnement., dans les conditions fixées par ce dernier, la liste nominative des certificats, renouvellements et attestations délivrées à l'issue de chaque session de formation ;
6° De communiquer à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques)Art. L.256-2-1Contrôle des matériels phytopharmaceutiquesUn organisme aide l'administration à contrôler les matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à constater les infractions, avec des règles précises pour son financement et son fonctionnement., dans les conditions fixées par ce dernier, un bilan annuel d'activité : nombre de stagiaires, bilan de l'enquête de satisfaction réalisée auprès des stagiaires ; nom et curriculum vitae des formateurs concernés ; liste des matériels utilisés (matériels d'application de produits phytopharmaceutiques, équipements dédiés au contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques) ;
7° D'archiver pour une durée de cinq ans les dossiers des candidats, le bilan annuel d'activité ainsi que, pour chaque session de formation, la liste des inscrits, le planning, la liste des formateurs et leur curriculum vitae, la liste des matériels utilisés (matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et matériels de contrôle) et un descriptif de chacun d'entre eux.
II. - Au titre des compétences et des moyens pédagogiques, les centres de formation doivent disposer :
1° Des formateurs ayant la formation et l'expérience professionnelle nécessaire dans les domaines de la pédagogie, du machinisme agricole et du contrôle périodique des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques ;
2° Des équipements et matériels nécessaires à la formation, notamment du matériel nécessaire pour les modules I et II et l'évaluation du module II mentionnés à l'article 2 (Certification d'inspecteur pour l'application de produits phytopharmaceutiques)Art. 2Certification d'inspecteur pour l'application de produits phytopharmaceutiquesPour devenir inspecteur de produits phytopharmaceutiques, il faut passer une formation en deux parties et réussir des évaluations. du présent arrêté, en particulier des équipements de contrôle, un pulvérisateur attelé à rampe, un pulvérisateur pour arbres et arbustes, un pulvérisateur combiné et un pulvérisateur fixe ou semi-mobile, un modèle de matériel utilisé pour le traitement de semences, un emplacement permettant le contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques à proximité du lieu de formation ;
3° Les référentiels de formation pour chacun des modules prévus aux articles 2 (Certification d'inspecteur pour l'application de produits phytopharmaceutiques)Art. 2Certification d'inspecteur pour l'application de produits phytopharmaceutiquesPour devenir inspecteur de produits phytopharmaceutiques, il faut passer une formation en deux parties et réussir des évaluations. et 3 (Renouvellement du certificat de contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques)Art. 3Renouvellement du certificat de contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiquesRenouvelez votre certificat de contrôle des équipements chimiques en suivant une formation de 23 heures et en passant une évaluation, six mois avant son expiration. et les documentations techniques relatives aux différentes catégories de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques ;
4° Les documents nécessaires pour la réalisation des évaluations prévues aux articles 2 (Certification d'inspecteur pour l'application de produits phytopharmaceutiques)Art. 2Certification d'inspecteur pour l'application de produits phytopharmaceutiquesPour devenir inspecteur de produits phytopharmaceutiques, il faut passer une formation en deux parties et réussir des évaluations. et 3 (Renouvellement du certificat de contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques)Art. 3Renouvellement du certificat de contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiquesRenouvelez votre certificat de contrôle des équipements chimiques en suivant une formation de 23 heures et en passant une évaluation, six mois avant son expiration. du présent arrêté.
III. - Les centres de formation agréés doivent participer, en partenariat avec l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques)Art. L.256-2-1Contrôle des matériels phytopharmaceutiquesUn organisme aide l'administration à contrôler les matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à constater les infractions, avec des règles précises pour son financement et son fonctionnement., à la préparation et à la mise à jour des grilles de l'épreuve pratique et des épreuves écrites mentionnées aux articles 2 (Certification d'inspecteur pour l'application de produits phytopharmaceutiques)Art. 2Certification d'inspecteur pour l'application de produits phytopharmaceutiquesPour devenir inspecteur de produits phytopharmaceutiques, il faut passer une formation en deux parties et réussir des évaluations. et 3 (Renouvellement du certificat de contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques)Art. 3Renouvellement du certificat de contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiquesRenouvelez votre certificat de contrôle des équipements chimiques en suivant une formation de 23 heures et en passant une évaluation, six mois avant son expiration. du présent arrêté et de l'enquête de satisfaction mentionné au 6° du I du présent article.
IV. - Les centres de formation agréés doivent participer aux réunions organisées par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques)Art. L.256-2-1Contrôle des matériels phytopharmaceutiquesUn organisme aide l'administration à contrôler les matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à constater les infractions, avec des règles précises pour son financement et son fonctionnement..