En vigueur depuis le 21 janvier 2022
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Certificat requis pour les inspecteurs des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques
Pour exercer leur activité, les inspecteurs chargés de la réalisation des contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques doivent détenir le certificat mentionné à l'article D. 256-23 du code rural et de la pêche maritime (Certificat de contrôle pour les inspecteurs de pulvérisateurs).