Arrêté du 13 janvier 2022

Article 7

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Article 7

Pour vérifier le respect des conditions d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture peut être amené à effectuer des contrôles sur pièces ou sur place des centres de formation.
Des audits sont effectués annuellement sur la totalité d'un cycle d'agrément par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques). Ils peuvent se dérouler hors temps de formation ou en cours de formation, au choix de l'organisme mentionné à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques).
A ce titre, les centres de formation doivent donner accès à l'organisme mentionné au précédent alinéa aux séances de formation et aux documents ayant trait à l'activité de formation des inspecteurs chargés de réaliser le contrôle périodique obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2022

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Contrôle des centres de formation par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture contrôle les centres de formation pour s'assurer qu'ils respectent les règles, et des audits annuels sont réalisés par un organisme spécifique.

Pour vérifier le respect des conditions d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture peut être amené à effectuer des contrôles sur pièces ou sur place des centres de formation.
Des audits sont effectués annuellement sur la totalité d'un cycle d'agrément par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques). Ils peuvent se dérouler hors temps de formation ou en cours de formation, au choix de l'organisme mentionné à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques).
A ce titre, les centres de formation doivent donner accès à l'organisme mentionné au précédent alinéa aux séances de formation et aux documents ayant trait à l'activité de formation des inspecteurs chargés de réaliser le contrôle périodique obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L256-2-1

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