Arrêté du 13 janvier 2022

Article 4

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Article 4

I. - Conformément à l'article D. 256-27 du code rural et de la pêche maritime (Certificat d'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les ressortissants UE/EEE), les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen qui répondent aux conditions prévues aux articles R. 204-2 (Accès aux professions réglementées pour les ressortissants européens) et R. 204-3 (Adaptation des professionnels européens) du code rural et de la pêche maritime se voient délivrer le certificat mentionné à l'article 1er (Certification des inspecteurs de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques) par un centre de formation agréé dans les conditions prévues au présent arrêté.
II. - Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen dont les connaissances et les compétences ont été jugées insuffisantes par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques) pour exercer l'activité d'inspecteur chargé de la réalisation des contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques sur le territoire national peuvent, à leur choix et selon l'avis donné par cet organisme, suivre tout ou partie de la formation du module II mentionné à l'article 2 (Certification d'inspecteur pour l'application de produits phytopharmaceutiques) du présent arrêté ou passer tout ou partie de l'évaluation mentionnée au même article.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2022

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Délivrance et conditions de certification pour les inspecteurs de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les citoyens de l'UE ou de l'EEE peuvent obtenir un certificat pour inspecter les équipements de produits phytopharmaceutiques, mais doivent suivre une formation supplémentaire s'ils ne sont pas compétents.

I. - Conformément à l'article D. 256-27 du code rural et de la pêche maritime (Certificat d'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les ressortissants UE/EEE), les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen qui répondent aux conditions prévues aux articles R. 204-2 (Accès aux professions réglementées pour les ressortissants européens) et R. 204-3 (Adaptation des professionnels européens) du code rural et de la pêche maritime se voient délivrer le certificat mentionné à l'article 1er (Certification des inspecteurs de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques) par un centre de formation agréé dans les conditions prévues au présent arrêté.
II. - Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen dont les connaissances et les compétences ont été jugées insuffisantes par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques) pour exercer l'activité d'inspecteur chargé de la réalisation des contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques sur le territoire national peuvent, à leur choix et selon l'avis donné par cet organisme, suivre tout ou partie de la formation du module II mentionné à l'article 2 (Certification d'inspecteur pour l'application de produits phytopharmaceutiques) du présent arrêté ou passer tout ou partie de l'évaluation mentionnée au même article.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L256-2-1cite  Code ruralart. D256-27cite  Code ruralart. R204-2

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Source : Légifrance