Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 janvier 2020

portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pouvoirs des préfets et agrément des laboratoires

Résumé. Un arrêté donne plus de pouvoir aux préfets et permet aux laboratoires d'obtenir un agrément pour délivrer des certificats d'analyse pour l'exportation.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 512-31 (Laboratoires d'État pour les essais et analyses) et R. 512-32 (Agrément des laboratoires pour les analyses et essais) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié relatif aux modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;

Vu l'arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;

Vu la seconde convocation du comité technique spécial du service commun des laboratoires en date du 23 décembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences administratives

Résumé. Un arrêté modifie une règle pour donner plus de pouvoir aux préfets de département.

A l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé, les mots : « à cet effet par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à cet effet par le préfet de département ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la source de l'agrément pour les laboratoires d'analyses

Résumé. Les laboratoires d'analyses peuvent désormais recevoir un agrément du service commun des laboratoires pour délivrer des certificats d'analyse pour les produits destinés à l'exportation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 1992Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 19 mai 1992
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions du service commun des laboratoires

Résumé. Le service commun des laboratoires élargit ses missions en répondant aux demandes d'analyses, en apportant des conseils, en adaptant les méthodes d'analyses et en contribuant à la coopération scientifique. Il peut aussi instruire les demandes d'agréments de laboratoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2006
Art. 3

En vigueur depuis le 1 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté et traitement des demandes antérieures

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er février 2020, mais les demandes faites avant cette date seront traitées selon les anciennes règles.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020.
II. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.

En vigueur depuis le 1 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Arrêté du 13 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5