Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 512-31 (Laboratoires d'État pour les essais et analyses)Art. R.512-31Laboratoires d'État pour les essais et analysesLes essais et analyses pour vérifier les infractions aux règles de consommation sont faits par des laboratoires d'État, dont les compétences sont définies par un arrêté ministériel. et R. 512-32 (Agrément des laboratoires pour les analyses et essais)Art. R.512-32Agrément des laboratoires pour les analyses et essaisDes laboratoires autres que ceux de l'État peuvent être autorisés à faire des analyses ou des essais, s'ils obtiennent un agrément du ministre chargé de l'économie. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié relatif aux modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu la seconde convocation du comité technique spécial du service commun des laboratoires en date du 23 décembre 2019,
Arrêtent :