Créé le 14 août 1992 · En vigueur depuis le 1 février 2020
Les laboratoires d'analyses peuvent, dans les conditions fixées par le présent arrêté, recevoir du service commun des laboratoires un agrément à l'effet de délivrer des certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation.
La demande d'agrément est présentée par le chef d'établissement accompagnée des pièces justificatives attestant qu'il satisfait aux conditions exigées.
En vigueur depuis le samedi 1 février 2020
Modifié parArrêté du 13 janvier 2020art. 2
Les laboratoires d'analyses peuvent, dans les conditions fixées par le présent arrêté, recevoir du service commundes laboratoires un agrément à l'effet de délivrer des certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation.
La demande d'agrément est présentée par le chef d'établissement accompagnée…
En vigueur du vendredi 14 août 1992 au vendredi 31 janvier 2020
Les laboratoires d'analyses peuvent, dans les conditions fixées par le présent arrêté, recevoir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un agrément à l'effet de délivrer des certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation.
La demande d'agrément est présentée par le chef d'établissement accompagnée des pièces justificatives attestant qu'il satisfait aux conditions exigées.