Arrêté du 13 janvier 2020

Article 1

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Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé, les mots : « à cet effet par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à cet effet par le préfet de département ».

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En vigueur depuis le 1 février 2020

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Modification des compétences administratives

Résumé. Un arrêté modifie une règle pour donner plus de pouvoir aux préfets de département.

A l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé, les mots : « à cet effet par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à cet effet par le préfet de département ».

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En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Source : Légifrance