Arrêté du 13 janvier 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020.
II. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté et traitement des demandes antérieures

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er février 2020, mais les demandes faites avant cette date seront traitées selon les anciennes règles.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020.
II. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Source : Légifrance