Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 janvier 2011

pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs et indemnités pour les enquêtes sociales

Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2011 augmente le tarif de l'enquête sociale et introduit une indemnité de déplacement, tout en désignant deux directeurs pour sa mise en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil, notamment son article 373-2-12 (Enquête sociale pour l'autorité parentale) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1072 (Enquête sociale en matière familiale), 1171 (Vérification des conditions d'adoption par le tribunal) et 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice) et R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État) ;

Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du tarif d’enquête sociale et création d’une indemnité de déplacement

Résumé. Le tarif d’enquête sociale augmente et une nouvelle indemnité de déplacement est introduite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M.-A. Ravon

En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2011

Arrêté du 13 janvier 2011
Article 1
Article 2