Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-12 (Enquête sociale pour l'autorité parentale)Art. 373-2-12Enquête sociale pour l'autorité parentaleLe juge peut demander une enquête sociale pour aider à décider comment les parents partagent les responsabilités et le temps avec leurs enfants. ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1072 (Enquête sociale en matière familiale)Art. 1072Enquête sociale en matière familialeLe juge peut ordonner une enquête sociale pour mieux comprendre la situation familiale et les projets des parents concernant l'autorité parentale., 1171 (Vérification des conditions d'adoption par le tribunal)Art. 1171Vérification des conditions d'adoption par le tribunalLe tribunal vérifie si les conditions pour adopter sont remplies dans un délai de six mois, et peut faire une enquête ou consulter des médecins si nécessaire. et 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes)Art. 1221Mesures d'instruction pour la protection des personnesLe juge peut ordonner des enquêtes ou constatations pour mieux comprendre la situation d'une personne à protéger. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice)Art. 800Règles pour demander et payer les frais de justiceL'article explique comment demander et payer les frais de justice dans les affaires criminelles, correctionnelles et de police, avec des règles sur les délais et les recours. et R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État)Art. R.93Frais de justice pris en charge par l'ÉtatL'article R93 du Code de procédure pénale liste les frais que l'État peut recouvrer ou prendre en charge, notamment ceux liés à des expertises, des mesures de protection juridique, des enquêtes et des procédures spécifiques. ;
Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile,
Arrêtent :