Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation)Art. L.221-1Sécurité des produits de consommationLes produits doivent être sûrs et ne pas nuire à la santé, et les fabricants, importateurs et distributeurs ont des responsabilités pour garantir cette sécurité., L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance)Art. L.221-5Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distanceAvant de conclure un contrat, le professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques du produit ou service, son prix, les modalités de livraison et autres conditions. et L. 221-9 (Obligations du professionnel dans les contrats hors établissement)Art. L.221-9Obligations du professionnel dans les contrats hors établissementUn professionnel doit donner au consommateur une copie datée du contrat signé, incluant toutes les informations nécessaires et un formulaire de rétractation. ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. ;
Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions aux dispositions de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 reprise au livre II, titre II, du code de la consommation ;
Considérant qu'un accident grave a eu lieu le 28 décembre 1996, lors de l'utilisation d'une carabine à air comprimé de marque Sea Lion ;
Considérant que cet accident est dû au caractère défectueux de la carabine qui propulse la bille de plomb avant que l'on appuie sur la détente ;
Considérant que sur cinq autres carabines récupérées chez les consommateurs, faisant partie des sept distribuées par le comité d'entreprise qui a fourni celle à l'origine de l'accident, deux sont défectueuses, selon les constatations effectuées par les services de la gendarmerie nationale ;
Considérant que, sur soixante produits prélevés dans le stock de l'importateur, cinq se sont révélés défectueux ;
Considérant que les produits reconnus défectueux ont été importés au mois de janvier 1996 ;
Considérant que les produits défectueux ne peuvent être identifiés par un numéro de lot ;
Considérant que l'importateur qui a mis sur le marché français la carabine qui a causé l'accident procède au retrait des produits, mais qu'il ne peut affirmer avec certitude que le retrait volontaire sera pleinement efficace ; Considérant que d'autres importateurs ont pu mettre sur le marché des produits analogues ;
Considérant que ces produits présentent un danger grave pour la sécurité des personnes et qu'il convient, afin d'éviter de nouveaux accidents, de suspendre la vente de ces produits et d'organiser le retrait de ceux qui sont offerts à la vente ainsi que le rappel de ceux qui sont actuellement utilisés par des consommateurs,
Arrêtent :