JORF n°13 du 16 janvier 1997

Art. 3. - Les vendeurs des carabines mentionnées à l'article 2 devront procéder à leur reprise sur la demande des consommateurs.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les vendeurs des carabines mentionnées à l'article 2 devront procéder à leur reprise sur la demande des consommateurs.