Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 et publiée par le décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 ;

Vu la convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu les accords complémentaires à la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, signés à Bonn le 3 août 1959 et publiés par le décret n° 63-1361 du 18 décembre 1963 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 55-1275 du 15 septembre 1955 fixant les attributions, en temps de paix, du général commandant en chef les forces françaises en Allemagne ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relatif à l'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 décembre 1993 portant le numéro 313 028,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

P. MAYNIAL