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Décret n°63-1361 du 18 décembre 1963

PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLETANT LA CONVENTION ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR LE STATUT DE LEURS FORCES EN CE QUI CONCERNE LES FORCES ETRANGERES STATIONNEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DES ACCORDS COMPLEMENTAIRES DU 3 août 1959

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Décret n°63-1361 du 18 décembre 1963

Modifié parLoi n°64-588 du 24 juin 1964Décret n°74-347 du 22 avril 1974