Créé le 29 janvier 1994
Les destinataires de ces informations sont les préfectures, en fonction du besoin d'en connaître.
Arrêté du 13 janvier 1994
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 29 janvier 1994
Créé le 29 janvier 1994
En vigueur depuis le samedi 29 janvier 1994