Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires)Art. L.1333-2Principes de sécurité pour les activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être justifiées par leurs avantages, optimisées pour minimiser l'exposition aux rayonnements et limiter les doses reçues., L. 1333-8 (Régimes administratifs des activités nucléaires)Art. L.1333-8Régimes administratifs des activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être autorisées, enregistrées ou déclarées selon leur niveau de risque pour la santé et l'environnement., R. 1333-2 (Interdictions des substances radioactives dans les produits)Art. R.1333-2Interdictions des substances radioactives dans les produitsL'article interdit l'ajout de substances radioactives dans les produits de consommation, alimentaires ou pour animaux, ainsi que dans les matériaux de construction. à R. 1333-5 (Procédure de demande de dérogation pour les produits avec rayonnements ionisants)Art. R.1333-5Procédure de demande de dérogation pour les produits avec rayonnements ionisantsLes règles pour demander des exceptions aux interdictions sur les produits contenant des rayonnements ionisants sont fixées par un arrêté ministériel, et les décisions sont publiées., R. 1333-9 (Justification des activités nucléaires)Art. R.1333-9Justification des activités nucléairesLes responsables d'activités nucléaires doivent prouver que leurs activités sont justifiées par les avantages qu'elles apportent, en tenant compte des risques pour la santé et l'environnement. et R. 1333-106 (Exemptions pour certaines activités nucléaires)Art. R.1333-106Exemptions pour certaines activités nucléairesCertaines activités avec des sources radioactives sont exemptées d'autorisation si elles respectent des limites de sécurité spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique (Procédure de demande de dérogation pour les produits avec rayonnements ionisants)Art. R.1333-5Procédure de demande de dérogation pour les produits avec rayonnements ionisantsLes règles pour demander des exceptions aux interdictions sur les produits contenant des rayonnements ionisants sont fixées par un arrêté ministériel, et les décisions sont publiées. ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2020 (Encadrement de l'utilisation des lampes à décharge contenant des radionucléides)Encadrement de l'utilisation des lampes à décharge contenant des radionucléidesL'arrêté du 25 mai 2020 encadre l'utilisation des lampes à décharge contenant des radionucléides, en minimisant les risques et en informant les utilisateurs sur leur manipulation et recyclage. accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique (Interdictions des substances radioactives dans les produits)Art. R.1333-2Interdictions des substances radioactives dans les produitsL'article interdit l'ajout de substances radioactives dans les produits de consommation, alimentaires ou pour animaux, ainsi que dans les matériaux de construction. pour l'ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge ;
Vu les dossiers de demandes de dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique (Interdictions des substances radioactives dans les produits)Art. R.1333-2Interdictions des substances radioactives dans les produitsL'article interdit l'ajout de substances radioactives dans les produits de consommation, alimentaires ou pour animaux, ainsi que dans les matériaux de construction. présentés par les sociétés Dr Fischer Europe SAS le 3 mars 2025, Ultinon Motion Commercial France le 26 février 2025, Osram Lighting SASU le 28 février 2025, et Signify France le 24 mars 2025 ;
Vu les avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2019-AV-0334 du 1er août 2019 et n° 2049-AV-0340 du 26 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 11 septembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 novembre au 7 décembre 2025 en application de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration (Association du public à la conception de réformes et à l'élaboration de projets)Art. L.131-1Association du public à la conception de réformes et à l'élaboration de projetsQuand l'administration veut créer des réformes avec l'aide du public, elle doit expliquer comment ça marche et partager les résultats. ;
Considérant que l'ajout de faibles quantités de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge est nécessaire aux bonnes performances de ces lampes et que les quantités ajoutées ont été optimisées ;
Considérant que l'ajout de ces radionucléides conduit à une exposition négligeable des personnes, y compris lors de scénarios accidentels ;
Considérant que les lampes à décharge procurent des avantages importants en termes d'économie d'énergie et qu'il n'existe pas actuellement de procédé d'éclairage alternatif compétitif permettant d'atteindre des performances comparables à celles procurées par l'ajout de ces radionucléides ;
Considérant que les fabricants de lampes au xénon pour éclairage automobile s'engagent à mentionner dans la notice les informations liées aux contenants desdites lampes et aux risques associés ;
Considérant que l'utilisation de lampes à décharge contenant de faibles quantités de krypton-85 et de thorium-232, objets des demandes de dérogation susvisées, est justifiée par les avantages techniques et économiques substantiels qu'elle procure au regard des risques sanitaires extrêmement limités qu'elle présente ;
Considérant que les évolutions technologiques prévues dans les cinq années à venir pourraient permettre de développer des procédés d'éclairage alternatifs compétitifs permettant d'atteindre des performances comparables à celles procurées par l'ajout de ces radionucléides dans tout ou partie des applications concernées ;
Considérant donc qu'il convient de prescrire une veille sur les alternatives qui pourraient émerger et la remise d'un bilan sur ce sujet,
Arrêtent :