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Arrêté du 13 février 2026

accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur l'utilisation de lampes contenant des substances radioactives

Résumé. Les entreprises utilisant des lampes avec des substances radioactives doivent suivre des règles strictes pour limiter les risques.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires), L. 1333-8 (Régimes administratifs des activités nucléaires), R. 1333-2 (Interdictions des substances radioactives dans les produits) à R. 1333-5 (Procédure de demande de dérogation pour les produits avec rayonnements ionisants), R. 1333-9 (Justification des activités nucléaires) et R. 1333-106 (Exemptions pour certaines activités nucléaires) ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique (Procédure de demande de dérogation pour les produits avec rayonnements ionisants) ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2020 (Encadrement de l'utilisation des lampes à décharge contenant des radionucléides) accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique (Interdictions des substances radioactives dans les produits) pour l'ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge ;

Vu les dossiers de demandes de dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique (Interdictions des substances radioactives dans les produits) présentés par les sociétés Dr Fischer Europe SAS le 3 mars 2025, Ultinon Motion Commercial France le 26 février 2025, Osram Lighting SASU le 28 février 2025, et Signify France le 24 mars 2025 ;

Vu les avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2019-AV-0334 du 1er août 2019 et n° 2049-AV-0340 du 26 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 11 septembre 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 novembre au 7 décembre 2025 en application de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration (Association du public à la conception de réformes et à l'élaboration de projets) ;

Considérant que l'ajout de faibles quantités de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge est nécessaire aux bonnes performances de ces lampes et que les quantités ajoutées ont été optimisées ;

Considérant que l'ajout de ces radionucléides conduit à une exposition négligeable des personnes, y compris lors de scénarios accidentels ;

Considérant que les lampes à décharge procurent des avantages importants en termes d'économie d'énergie et qu'il n'existe pas actuellement de procédé d'éclairage alternatif compétitif permettant d'atteindre des performances comparables à celles procurées par l'ajout de ces radionucléides ;

Considérant que les fabricants de lampes au xénon pour éclairage automobile s'engagent à mentionner dans la notice les informations liées aux contenants desdites lampes et aux risques associés ;

Considérant que l'utilisation de lampes à décharge contenant de faibles quantités de krypton-85 et de thorium-232, objets des demandes de dérogation susvisées, est justifiée par les avantages techniques et économiques substantiels qu'elle procure au regard des risques sanitaires extrêmement limités qu'elle présente ;

Considérant que les évolutions technologiques prévues dans les cinq années à venir pourraient permettre de développer des procédés d'éclairage alternatifs compétitifs permettant d'atteindre des performances comparables à celles procurées par l'ajout de ces radionucléides dans tout ou partie des applications concernées ;

Considérant donc qu'il convient de prescrire une veille sur les alternatives qui pourraient émerger et la remise d'un bilan sur ce sujet,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 février 2026

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Dérogation pour l'utilisation de radionucléides dans certaines lampes

Résumé. Certaines entreprises peuvent utiliser des lampes contenant des substances radioactives, mais doivent limiter leur quantité.

En application des articles L. 1333-2 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) et R. 1333-4 (Dérogations aux interdictions d'utilisation des rayonnements ionisants) du code de la santé publique, une dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de krypton-85 et de thorium-232 dans les lampes à décharge listées ci-après est accordée aux sociétés Dr Fischer Europe SAS, Ultimon Motion Commercial France SAS, Osram Lighting SASU et Signify France.
Cette dérogation s'applique également à l'importation, à l'exportation et à la distribution de ces mêmes lampes.
Cette dérogation ne dispense pas de l'obligation d'optimiser les quantités de radionucléides contenues dans ces lampes conformément à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique (Principes de sécurité pour les activités nucléaires).

Lampes Radionucléide Gamme
de puissance
consommée
Activité maximale autorisée
(activité typique)
Lampes à décharge à halogénures métalliques Lampes à brûleur céramique Krypton-85 20 - 400 W 10 000 Bq
(100 - 2 500 Bq)
Lampes à brûleur quartz Krypton-85 70 - 5 000 W 10 000 Bq
(100 - 2 500 Bq)
Lampes pour applications spéciales Krypton-85 35 - 24 000 W 10 000 Bq
(1 500 - 9 500 Bq)
Lampes à brûleur quartz Thorium-232 70 - 5 000 W 100 Bq
(10 - 80 Bq)
Lampes pour applications spéciales Thorium-232 35 - 24 000 W 2 000 Bq
(50 - 500 Bq)
Lampes au xénon pour éclairage automobile Thorium-232 3 - 50 W 1 Bq
(0,1 - 0,5 Bq)
Lampes à décharge au mercure Thorium-232 50 - 36 000 W 4 500 Bq
(100 - 1 000 Bq)

En vigueur depuis le 20 février 2026

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Exemption d'autorisation pour certaines lampes à décharge

Résumé. Certaines lampes à décharge peuvent être importées, exportées ou utilisées sans autorisation si leur niveau de radioactivité est très faible.

En application du 5° du I de l'article R. 1333-106 du code de la santé publique (Exemptions pour certaines activités nucléaires), sont exemptées de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration, prévus à l'article L. 1333-8 du même code (Régimes administratifs des activités nucléaires), l'importation, l'exportation, la distribution, l'utilisation et la détention (collecte, entreposage…) de lampes à décharge mentionnées à l'article 1er (Dérogation pour l'utilisation de radionucléides dans certaines lampes) dès lors que la somme des activités contenues dans celles-ci, susceptibles d'être présentes simultanément, n'excède pas 200 MBq.

En vigueur depuis le 20 février 2026

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Informations et recyclage des lampes au xénon

Résumé. Les fabricants de lampes au xénon pour voitures doivent informer les utilisateurs sur les risques et comment les recycler.

Les fabricants de lampes au xénon pour éclairage automobile fournissent aux utilisateurs non professionnels des informations quant aux risques associés à la manipulation, au stockage et à l'élimination de ces lampes. Les modalités de la collecte spécifique de ces lampes sont également indiquées afin d'augmenter leur taux de recyclage. Ces prescriptions sont applicables dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 février 2026

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Étude sur le remplacement des lampes à décharge

Résumé. Des entreprises doivent étudier les alternatives aux lampes à décharge pour l'éclairage public et automobile, et proposer un plan de remplacement.

Les sociétés citées à l'article 1er (Dérogation pour l'utilisation de radionucléides dans certaines lampes) du présent arrêté réalisent un bilan de l'utilisation des lampes à décharges pour l'éclairage public et pour l'éclairage automobile.
Ce bilan consiste en une étude technique et économique des alternatives disponibles aux lampes à décharge, selon les applications concernées, pour chacun des modèles concernés par la demande de dérogation. Il comprend également une analyse détaillée des utilisateurs actuels de lampes à décharge, avec un état des lieux détaillé du nombre et de la typologie des collectivités locales et sociétés concernées par cette transition, des typologies d'utilisation (éclairage de voies publiques, de stades et automobiles notamment), ainsi qu'une analyse des enjeux économiques liés au remplacement des installations existantes. Le bilan présente aussi une proposition étayée de processus de remplacement des lampes à décharge encore utilisées en France, conçue avec les représentants des utilisateurs et accompagnée d'un calendrier volontariste.
Ce bilan est transmis aux ministres chargés de la santé, de la radioprotection, de l'économie et des petites et moyennes entreprises au plus tard deux ans après la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 février 2026

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Durée de validité d'une dérogation pour les lampes à décharge

Résumé. Une dérogation pour l'utilisation de certaines lampes à décharge est valable pendant cinq ans.

La présente dérogation est valable cinq ans à partir de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 février 2026

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Publication d'un arrêté sur les lampes à décharge

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour informer sur les règles concernant l'utilisation de certaines lampes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le vendredi 20 février 2026

Arrêté du 13 février 2026
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Article 4
Article 5
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