Arrêté du 13 février 2026

Article 2

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Article 2

En application du 5° du I de l'article R. 1333-106 du code de la santé publique (Exemptions pour certaines activités nucléaires), sont exemptées de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration, prévus à l'article L. 1333-8 du même code (Régimes administratifs des activités nucléaires), l'importation, l'exportation, la distribution, l'utilisation et la détention (collecte, entreposage…) de lampes à décharge mentionnées à l'article 1er (Dérogation pour l'utilisation de radionucléides dans certaines lampes) dès lors que la somme des activités contenues dans celles-ci, susceptibles d'être présentes simultanément, n'excède pas 200 MBq.

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En vigueur depuis le 20 février 2026

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Exemption d'autorisation pour certaines lampes à décharge

Résumé. Certaines lampes à décharge peuvent être importées, exportées ou utilisées sans autorisation si leur niveau de radioactivité est très faible.

En application du 5° du I de l'article R. 1333-106 du code de la santé publique (Exemptions pour certaines activités nucléaires), sont exemptées de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration, prévus à l'article L. 1333-8 du même code (Régimes administratifs des activités nucléaires), l'importation, l'exportation, la distribution, l'utilisation et la détention (collecte, entreposage…) de lampes à décharge mentionnées à l'article 1er (Dérogation pour l'utilisation de radionucléides dans certaines lampes) dès lors que la somme des activités contenues dans celles-ci, susceptibles d'être présentes simultanément, n'excède pas 200 MBq.

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