La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires)Art. L.1333-2Principes de sécurité pour les activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être justifiées par leurs avantages, optimisées pour minimiser l'exposition aux rayonnements et limiter les doses reçues., L. 1333-8 (Régimes administratifs des activités nucléaires)Art. L.1333-8Régimes administratifs des activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être autorisées, enregistrées ou déclarées selon leur niveau de risque pour la santé et l'environnement., R. 1333-2 (Interdictions des substances radioactives dans les produits)Art. R.1333-2Interdictions des substances radioactives dans les produitsL'article interdit l'ajout de substances radioactives dans les produits de consommation, alimentaires ou pour animaux, ainsi que dans les matériaux de construction. à R. 1333-5 (Procédure de demande de dérogation pour les produits avec rayonnements ionisants)Art. R.1333-5Procédure de demande de dérogation pour les produits avec rayonnements ionisantsLes règles pour demander des exceptions aux interdictions sur les produits contenant des rayonnements ionisants sont fixées par un arrêté ministériel, et les décisions sont publiées., R. 1333-9 (Justification des activités nucléaires)Art. R.1333-9Justification des activités nucléairesLes responsables d'activités nucléaires doivent prouver que leurs activités sont justifiées par les avantages qu'elles apportent, en tenant compte des risques pour la santé et l'environnement. et R. 1333-106 (Exemptions pour certaines activités nucléaires)Art. R.1333-106Exemptions pour certaines activités nucléairesCertaines activités avec des sources radioactives sont exemptées d'autorisation si elles respectent des limites de sécurité spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique (Procédure de demande de dérogation pour les produits avec rayonnements ionisants)Art. R.1333-5Procédure de demande de dérogation pour les produits avec rayonnements ionisantsLes règles pour demander des exceptions aux interdictions sur les produits contenant des rayonnements ionisants sont fixées par un arrêté ministériel, et les décisions sont publiées. ;
Vu les dossiers de demandes de dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique (Interdictions des substances radioactives dans les produits)Art. R.1333-2Interdictions des substances radioactives dans les produitsL'article interdit l'ajout de substances radioactives dans les produits de consommation, alimentaires ou pour animaux, ainsi que dans les matériaux de construction. présentés par les sociétés Dr Fischer Europe SAS le 7 mai 2019, Lumileds France SAS le 12 juin 2019, Osram Lighting le 16 mai 2019, Signify France le 7 mai 2019 et Tungsram Lighting SAS le 3 mai 2019 ;
Vu l'avis n° 2019-AV-0340 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 25 novembre 2019 ;
Considérant que l'ajout de faibles quantités de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge est nécessaire aux bonnes performances de ces lampes et que les quantités ajoutées ont été optimisées ;
Considérant que l'ajout de ces radionucléides conduit à une exposition négligeable y compris lors de scénarios accidentels ;
Considérant que les lampes à décharge procurent des avantages importants en termes d'économie d'énergie et qu'il n'existe pas de procédé d'éclairage alternatif compétitif permettant d'atteindre des performances comparables à celles procurées par l'ajout de ces radionucléides ;
Considérant que les fabricants de lampes au xénon pour éclairage automobile s'engagent à mentionner dans la notice les informations liées aux contenants desdites lampes et aux risques associés ;
Considérant que les évolutions technologiques prévues dans les cinq années à venir peuvent permettre de développer des procédés d'éclairage alternatifs compétitifs permettant d'atteindre des performances comparables à celles procurées par l'ajout de ces radionucléides dans tout ou partie des applications concernées ;
Considérant en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'accorder la dérogation au-delà du délai de cinq ans prévu par le III de l'article R. 1333-9 du code de la santé publique (Justification des activités nucléaires)Art. R.1333-9Justification des activités nucléairesLes responsables d'activités nucléaires doivent prouver que leurs activités sont justifiées par les avantages qu'elles apportent, en tenant compte des risques pour la santé et l'environnement. relatif à la mise à jour des éléments liés au principe de justification mentionné au 1° du L. 1333-2 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires)Art. L.1333-2Principes de sécurité pour les activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être justifiées par leurs avantages, optimisées pour minimiser l'exposition aux rayonnements et limiter les doses reçues. du même code ;
Considérant par conséquent que l'utilisation de lampes à décharge contenant de faibles quantités de krypton-85 et de thorium-232, objets des demandes de dérogation susvisées, est justifiée par les avantages techniques et économiques substantiels qu'elle procure au regard des risques sanitaires extrêmement limités qu'elle présente,
Arrêtent :