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Arrêté du 25 mai 2020

accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique pour l'ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement de l'utilisation des lampes à décharge contenant des radionucléides

Résumé. L'arrêté du 25 mai 2020 encadre l'utilisation des lampes à décharge contenant des radionucléides, en minimisant les risques et en informant les utilisateurs sur leur manipulation et recyclage.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires), L. 1333-8 (Régimes administratifs des activités nucléaires), R. 1333-2 (Interdictions des substances radioactives dans les produits) à R. 1333-5 (Procédure de demande de dérogation pour les produits avec rayonnements ionisants), R. 1333-9 (Justification des activités nucléaires) et R. 1333-106 (Exemptions pour certaines activités nucléaires) ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique (Procédure de demande de dérogation pour les produits avec rayonnements ionisants) ;

Vu les dossiers de demandes de dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique (Interdictions des substances radioactives dans les produits) présentés par les sociétés Dr Fischer Europe SAS le 7 mai 2019, Lumileds France SAS le 12 juin 2019, Osram Lighting le 16 mai 2019, Signify France le 7 mai 2019 et Tungsram Lighting SAS le 3 mai 2019 ;

Vu l'avis n° 2019-AV-0340 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 25 novembre 2019 ;

Considérant que l'ajout de faibles quantités de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge est nécessaire aux bonnes performances de ces lampes et que les quantités ajoutées ont été optimisées ;

Considérant que l'ajout de ces radionucléides conduit à une exposition négligeable y compris lors de scénarios accidentels ;

Considérant que les lampes à décharge procurent des avantages importants en termes d'économie d'énergie et qu'il n'existe pas de procédé d'éclairage alternatif compétitif permettant d'atteindre des performances comparables à celles procurées par l'ajout de ces radionucléides ;

Considérant que les fabricants de lampes au xénon pour éclairage automobile s'engagent à mentionner dans la notice les informations liées aux contenants desdites lampes et aux risques associés ;

Considérant que les évolutions technologiques prévues dans les cinq années à venir peuvent permettre de développer des procédés d'éclairage alternatifs compétitifs permettant d'atteindre des performances comparables à celles procurées par l'ajout de ces radionucléides dans tout ou partie des applications concernées ;

Considérant en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'accorder la dérogation au-delà du délai de cinq ans prévu par le III de l'article R. 1333-9 du code de la santé publique (Justification des activités nucléaires) relatif à la mise à jour des éléments liés au principe de justification mentionné au 1° du L. 1333-2 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) du même code ;

Considérant par conséquent que l'utilisation de lampes à décharge contenant de faibles quantités de krypton-85 et de thorium-232, objets des demandes de dérogation susvisées, est justifiée par les avantages techniques et économiques substantiels qu'elle procure au regard des risques sanitaires extrêmement limités qu'elle présente,

Arrêtent :

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Dérogation pour l'utilisation de radionucléides dans certaines lampes

Résumé. Certaines lampes à décharge peuvent contenir des radionucléides comme le krypton-85 et le thorium-232, mais leur quantité doit être optimisée pour minimiser les risques.

En application des articles L. 1333-2 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) et R. 1333-4 (Dérogations aux interdictions d'utilisation des rayonnements ionisants) du code de la santé publique, est accordée une dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge listées ci-après.
Cette dérogation s'applique également à l'importation, à l'exportation et à la distribution de ces mêmes lampes.
Cette dérogation ne dispense pas de l'obligation d'optimiser les quantités de radionucléides contenues dans ces lampes conformément à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique (Principes de sécurité pour les activités nucléaires).

Lampes Radionucléide Gamme de puissance consommée Activité maximale autorisée
(activité typique)
Lampes à décharge
à halogénures
métalliques
Lampes à brûleur céramique Krypton-85 20 - 400 W 10 000 Bq
(100 - 2 500 Bq)
Lampes à brûleur quartz Krypton-85 70 - 5 000 W 10 000 Bq
(100 - 2 500 Bq)
Lampes pour applications spéciales Krypton-85 35 - 24 000 W 10 000 Bq
(1 500 - 9 500 Bq)
Lampes à brûleur quartz Thorium-232 70 - 5 000 W 100 Bq
(10 - 80 Bq)
Lampes pour applications spéciales Thorium-232 35 - 24 000 W 2 000 Bq
(50 - 500 Bq)
Lampes au xénon pour éclairage automobile Thorium-232 3 - 50 W 1 Bq
(0,1 - 0,5 Bq)
Lampes à décharge au mercure Thorium-232 50 - 36 000 W 4 500 Bq
(100 - 1 000 Bq)
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Exemption d'autorisation pour certaines lampes à décharge

Résumé. Certaines lampes à décharge peuvent être importées, exportées ou utilisées sans autorisation si leur niveau de radioactivité est faible.

En application du 5° du I de l'article R. 1333-106 du code de la santé publique (Exemptions pour certaines activités nucléaires), sont exemptées de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration, prévus à l'article L. 1333-8 du même code (Régimes administratifs des activités nucléaires), l'importation, l'exportation, la distribution, l'utilisation et la détention (collecte, entreposage…) de lampes à décharge mentionnées à l'article 1er (Dérogation pour l'utilisation de radionucléides dans certaines lampes) dès lors que la somme des activités contenues dans celles-ci, susceptibles d'être présentes simultanément, n'excède pas 200 MBq.

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Informations obligatoires sur les lampes au xénon

Résumé. Les fabricants de lampes au xénon pour voitures doivent informer les utilisateurs sur les risques liés à leur manipulation et stockage, et indiquer comment les recycler.

Les fabricants de lampes au xénon pour éclairage automobile fournissent aux utilisateurs non professionnels des informations quant aux risques associés à la manipulation, au stockage et à l'élimination de ces lampes. Les modalités de la collecte spécifique de ces lampes sont également indiquées afin d'augmenter leur taux de recyclage. Ces prescriptions sont applicables dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Durée de validité d'une dérogation pour des lampes spéciales

Résumé. Une dérogation pour certaines lampes à décharge est valable pendant cinq ans.

La présente dérogation est valable cinq ans à partir de la publication du présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 mai 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Arrêté du 25 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5