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Arrêté du 13 février 2020

modifiant l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation pour les enseignes des magasins de tabac

Résumé. Les magasins de tabac doivent afficher une enseigne rouge en losange et peuvent ajouter le mot 'tabac' et leur nom.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-3 (Définitions des publicités, enseignes et préenseignes) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-4 (Interdiction de la publicité pour le tabac) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment son article 25 ('TABAC' et enseigne rouge obligatoires pour les magasins de tabac) ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 (Nouvelle réglementation des enseignes pour les magasins de tabac) relatif à la signalétique des débits de tabac,

Arrêtent :

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Modification des enseignes des débits de tabac

Résumé. Les magasins de tabac doivent désormais afficher une enseigne rouge en losange, appelée "carotte", et peuvent ajouter le mot "tabac" et leur nom.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2020

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2020

Arrêté du 13 février 2020
Article 1
Article 2