La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-3 (Définitions des publicités, enseignes et préenseignes)Art. L.581-3Définitions des publicités, enseignes et préenseignesL'article définit ce qu'est une publicité, une enseigne et une préenseigne pour protéger le cadre de vie. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-4 (Interdiction de la publicité pour le tabac)Art. L.3512-4Interdiction de la publicité pour le tabacLa publicité pour le tabac et ses produits est interdite, sauf exceptions comme les enseignes des magasins de tabac ou les publications professionnelles. ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment son article 25 ('TABAC' et enseigne rouge obligatoires pour les magasins de tabac)Art. 25'TABAC' et enseigne rouge obligatoires pour les magasins de tabacLes magasins de tabac doivent afficher clairement leur activité avec le mot 'TABAC' et une enseigne rouge appelée 'carotte'. ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 (Nouvelle réglementation des enseignes pour les magasins de tabac)Nouvelle réglementation des enseignes pour les magasins de tabacLes magasins de tabac doivent afficher une enseigne rouge en losange, appelée "carotte", et peuvent ajouter le mot "tabac" et leur nom. relatif à la signalétique des débits de tabac,
Arrêtent :