Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 septembre 2016 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0060 du 11 mars 2020
Arrêté du 13 février 2020
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-4 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac,
Arrêtent :
Article 2
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 février 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon