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Arrêté du 13 février 2012

fixant les modalités de transmission des déclarations prévues à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration en ligne des avances et prêts entre organismes de logement social

Résumé. Les organismes de logement social doivent déclarer en ligne les avances et prêts qu'ils se font entre eux, avec des règles précises pour la confirmation et les demandes d'informations.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-15 (Prêts entre organismes de logement social), L. 423-16 (Prêts entre organismes de logement social), R. 423-1-1 (Justificatifs pour une avance en compte courant), R. 423-1-2 (Conditions pour les prêts participatifs dans le logement social) et R. 423-1-3 (Transmission électronique des déclarations financières pour les HLM),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 février 2012

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Déclaration en ligne des avances et prêts entre organismes HLM

Résumé. Les organismes de logement social doivent déclarer en ligne les avances et prêts qu'ils accordent à d'autres sociétés similaires.

Afin de transmettre les déclarations d'avances prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation (Prêts entre organismes de logement social) et de prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code (Prêts entre organismes de logement social), le déclarant se connecte à l'adresse électronique suivante :
https :// melanissimo. developpement-durable. gouv. fr.
A l'issue de la procédure de connexion, il fait parvenir les documents constitutifs de la déclaration aux ministres chargés de l'économie et du logement par courrier électronique à l'adresse suivante :
prets-avances-hlm @ developpement-durable. gouv. fr.

En vigueur depuis le 22 février 2012

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Adresse email obligatoire pour les déclarations

Résumé. Pour déclarer des avances ou prêts, il faut fournir une adresse email valide pour les échanges.

Lors de sa procédure de connexion prévue au premier alinéa de l'article 1er (Déclaration en ligne des avances et prêts entre organismes de logement social) du présent arrêté, le déclarant fournit une adresse de messagerie électronique valide qui sera seule utilisée pour les échanges de courrier électronique mentionnés aux articles suivants du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 février 2012

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Délai de réception d'un accusé de réception électronique

Résumé. Tu as sept jours pour recevoir un email confirmant ta déclaration, sinon elle ne sera pas valide.

Dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date d'envoi de sa déclaration, il est délivré au déclarant un courrier électronique attestant de la réception de sa déclaration et du caractère complet ou non du dossier.
En l'absence de ce courrier électronique, la déclaration est réputée ne pas avoir été déposée.

En vigueur depuis le 22 février 2012

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Demande d'informations complémentaires pendant l'instruction

Résumé. Pendant l'examen d'une demande, les autorités peuvent demander des informations supplémentaires.

Pendant le délai d'instruction prévu à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation (Transmission électronique des déclarations financières pour les HLM), il peut être demandé au déclarant toute information complémentaire relative aux pièces énumérées à l'article R. 423-1-1 (Justificatifs pour une avance en compte courant) ou R. 423-1-2 (Conditions pour les prêts participatifs dans le logement social) du même code.

En vigueur depuis le 22 février 2012

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Notification des décisions pour les avances et prêts entre organismes HLM

Résumé. Les décisions d'opposition ou d'accord pour des avances et prêts entre organismes de logement social sont communiquées par email, avec confirmation par courrier recommandé si l'accusé de réception n'est pas reçu.

L'opposition conjointe des deux ministres mentionnée aux articles L. 423-15 (Prêts entre organismes de logement social) et L. 423-16 (Prêts entre organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation ou l'accord explicite lorsqu'il est délivré avant l'expiration du délai d'instruction sont signifiés au déclarant par courrier électronique.
Nonobstant les dispositions de l'article 2 (Procédure de connexion pour les déclarations d'avances et prêts), si le courrier électronique notifiant l'opposition n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception dans le jour ouvré suivant son envoi, l'opposition est confirmée par un courrier recommandé avec accusé de réception.

En vigueur depuis le 22 février 2012

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Exécution d'un arrêté sur les déclarations de prêts et avances

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur les déclarations de prêts et avances dans le logement social.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. de Villeroche

En vigueur depuis le mercredi 22 février 2012

Arrêté du 13 février 2012
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Article 3
Article 4
Article 5
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