Arrêté du 13 février 2012

Article 4

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Article 4

Pendant le délai d'instruction prévu à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation (Transmission électronique des déclarations financières pour les HLM), il peut être demandé au déclarant toute information complémentaire relative aux pièces énumérées à l'article R. 423-1-1 (Justificatifs pour une avance en compte courant) ou R. 423-1-2 (Conditions pour les prêts participatifs dans le logement social) du même code.

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En vigueur depuis le 22 février 2012

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Demande d'informations complémentaires pendant l'instruction

Résumé. Pendant l'examen d'une demande, les autorités peuvent demander des informations supplémentaires.

Pendant le délai d'instruction prévu à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation (Transmission électronique des déclarations financières pour les HLM), il peut être demandé au déclarant toute information complémentaire relative aux pièces énumérées à l'article R. 423-1-1 (Justificatifs pour une avance en compte courant) ou R. 423-1-2 (Conditions pour les prêts participatifs dans le logement social) du même code.

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En vigueur depuis le mercredi 22 février 2012

Source : Légifrance