En vigueur depuis le 22 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'informations complémentaires pendant l'instruction
Pendant le délai d'instruction prévu à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation (Transmission électronique des déclarations financières pour les HLM), il peut être demandé au déclarant toute information complémentaire relative aux pièces énumérées à l'article R. 423-1-1 (Justificatifs pour une avance en compte courant) ou R. 423-1-2 (Conditions pour les prêts participatifs dans le logement social) du même code.