Arrêté du 13 février 2012

Article 3

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Article 3

Dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date d'envoi de sa déclaration, il est délivré au déclarant un courrier électronique attestant de la réception de sa déclaration et du caractère complet ou non du dossier.
En l'absence de ce courrier électronique, la déclaration est réputée ne pas avoir été déposée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réception d'un accusé de réception électronique

Résumé. Tu as sept jours pour recevoir un email confirmant ta déclaration, sinon elle ne sera pas valide.

Dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date d'envoi de sa déclaration, il est délivré au déclarant un courrier électronique attestant de la réception de sa déclaration et du caractère complet ou non du dossier.
En l'absence de ce courrier électronique, la déclaration est réputée ne pas avoir été déposée.

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En vigueur depuis le mercredi 22 février 2012

Source : Légifrance