Arrêté du 13 février 2012

Article 2

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Article 2

Lors de sa procédure de connexion prévue au premier alinéa de l'article 1er (Déclaration en ligne des avances et prêts entre organismes de logement social) du présent arrêté, le déclarant fournit une adresse de messagerie électronique valide qui sera seule utilisée pour les échanges de courrier électronique mentionnés aux articles suivants du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 février 2012

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Adresse email obligatoire pour les déclarations

Résumé. Pour déclarer des avances ou prêts, il faut fournir une adresse email valide pour les échanges.

Lors de sa procédure de connexion prévue au premier alinéa de l'article 1er (Déclaration en ligne des avances et prêts entre organismes de logement social) du présent arrêté, le déclarant fournit une adresse de messagerie électronique valide qui sera seule utilisée pour les échanges de courrier électronique mentionnés aux articles suivants du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 22 février 2012

Source : Légifrance