Arrêté du 13 février 2012

Article 6

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Article 6

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 février 2012

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Exécution d'un arrêté sur les déclarations de prêts et avances

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur les déclarations de prêts et avances dans le logement social.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 22 février 2012

Source : Légifrance