Arrêté du 13 février 2012

Article 1

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Article 1

Afin de transmettre les déclarations d'avances prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation (Prêts entre organismes de logement social) et de prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code (Prêts entre organismes de logement social), le déclarant se connecte à l'adresse électronique suivante :
https :// melanissimo. developpement-durable. gouv. fr.
A l'issue de la procédure de connexion, il fait parvenir les documents constitutifs de la déclaration aux ministres chargés de l'économie et du logement par courrier électronique à l'adresse suivante :
prets-avances-hlm @ developpement-durable. gouv. fr.

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En vigueur depuis le 22 février 2012

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Déclaration en ligne des avances et prêts entre organismes HLM

Résumé. Les organismes de logement social doivent déclarer en ligne les avances et prêts qu'ils accordent à d'autres sociétés similaires.

Afin de transmettre les déclarations d'avances prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation (Prêts entre organismes de logement social) et de prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code (Prêts entre organismes de logement social), le déclarant se connecte à l'adresse électronique suivante :
https :// melanissimo. developpement-durable. gouv. fr.
A l'issue de la procédure de connexion, il fait parvenir les documents constitutifs de la déclaration aux ministres chargés de l'économie et du logement par courrier électronique à l'adresse suivante :
prets-avances-hlm @ developpement-durable. gouv. fr.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L423-15 (V)cite  Code de la construction et de l'habitationart. L423-16 (V)

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En vigueur depuis le mercredi 22 février 2012

Source : Légifrance