Arrêté du 13 février 2012

Article 5

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Article 5

L'opposition conjointe des deux ministres mentionnée aux articles L. 423-15 (Prêts entre organismes de logement social) et L. 423-16 (Prêts entre organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation ou l'accord explicite lorsqu'il est délivré avant l'expiration du délai d'instruction sont signifiés au déclarant par courrier électronique.
Nonobstant les dispositions de l'article 2 (Procédure de connexion pour les déclarations d'avances et prêts), si le courrier électronique notifiant l'opposition n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception dans le jour ouvré suivant son envoi, l'opposition est confirmée par un courrier recommandé avec accusé de réception.

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En vigueur depuis le 22 février 2012

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Notification des décisions pour les avances et prêts entre organismes HLM

Résumé. Les décisions d'opposition ou d'accord pour des avances et prêts entre organismes de logement social sont communiquées par email, avec confirmation par courrier recommandé si l'accusé de réception n'est pas reçu.

L'opposition conjointe des deux ministres mentionnée aux articles L. 423-15 (Prêts entre organismes de logement social) et L. 423-16 (Prêts entre organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation ou l'accord explicite lorsqu'il est délivré avant l'expiration du délai d'instruction sont signifiés au déclarant par courrier électronique.
Nonobstant les dispositions de l'article 2 (Procédure de connexion pour les déclarations d'avances et prêts), si le courrier électronique notifiant l'opposition n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception dans le jour ouvré suivant son envoi, l'opposition est confirmée par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L423-15 (V)

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En vigueur depuis le mercredi 22 février 2012

Source : Légifrance