En vigueur depuis le 22 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des décisions pour les avances et prêts entre organismes HLM
L'opposition conjointe des deux ministres mentionnée aux articles L. 423-15 (Prêts entre organismes de logement social) et L. 423-16 (Prêts entre organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation ou l'accord explicite lorsqu'il est délivré avant l'expiration du délai d'instruction sont signifiés au déclarant par courrier électronique.
Nonobstant les dispositions de l'article 2 (Procédure de connexion pour les déclarations d'avances et prêts), si le courrier électronique notifiant l'opposition n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception dans le jour ouvré suivant son envoi, l'opposition est confirmée par un courrier recommandé avec accusé de réception.