Créé le 7 mars 2008
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Arrêté du 13 février 2008
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2008