Arrêté du 13 février 2008

Article 3

Créé le 7 mars 2008

Les catégories d'informations traitées concernent :
― le pays de naissance et la nationalité ;
― le parcours migratoire et l'installation en France ;
― la reconnaissance des qualifications ;
― les compétences linguistiques ;
― la situation actuelle sur le marché du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2008