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Arrêté du 13 décembre 2018

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Réorganisation des postes comptables dans les finances publiques

Résumé. Un arrêté réorganise les postes comptables dans les services des finances publiques et précise les responsabilités des comptables pour certaines communes.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 (Réorganisation des services financiers et fiscaux dans le Tarn) portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE1826144A publié au JO le 27 novembre 2018 - texte n° 20) ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE1830234A publié au JO le 7 décembre - texte n° 17) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valence-en-Poitou ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vallées-d'Antraigues-Asperjoc,

Arrête :

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Annulation d'un arrêté sur les postes comptables

Résumé. Un arrêté annule un autre arrêté concernant la réorganisation des postes comptables dans les services des finances publiques.

L'arrêté du 16 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE1826144A publié au JO le 27 novembre 2018 - texte n° 20) est annulé.

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Gestion financière d'une commune

Résumé. La gestion des finances de la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle est confiée au comptable de Coucouron.

La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle est assurée par le comptable de la trésorerie de Coucouron (Ardèche).

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Gestion financière de la commune de Vallées-d'Antraigues-Asperjoc

Résumé. La commune de Vallées-d'Antraigues-Asperjoc a son comptable basé à Aubenas.

La gestion comptable et financière de la commune de Vallées-d'Antraigues-Asperjoc est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aubenas (Ardèche).

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Gestion financière de Valence-en-Poitou

Résumé. La commune de Valence-en-Poitou a son service comptable géré par la trésorerie de Civray.

La gestion comptable et financière de la commune de Valence-en-Poitou est assurée par le comptable de la trésorerie de Civray (Vienne).

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Changement de service des impôts pour le recouvrement

Résumé. Le service des impôts de Civray (Vienne) remplace celui de Gray pour gérer les recouvrements avant le 1er janvier 2019.

Dans l'annexe I de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé (Réorganisation des services financiers et fiscaux dans le Tarn) (NOR : CPAE1830234A), les mots : « Service des impôts des particuliers de Gray », intégrés au sein de la colonne « comptable nouvellement compétent sur les mises en recouvrement intervenues avant le 1er janvier 2019 », sont remplacés par : « Service des impôts des particuliers de Civray (Vienne) ».

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Modification du nom d'une trésorerie dans un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le nom de la trésorerie de Gençay en retirant la mention 'Magné' pour les compétences comptables jusqu'au 31 décembre 2018.

Dans l'annexe II de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé (Réorganisation des services financiers et fiscaux dans le Tarn) (NOR : CPAE1830234A), les mots : « Trésorerie de Gençay (Vienne) Magné », intégrés au sein de la colonne « comptable compétent jusqu'au 31 décembre 2018 », sont remplacés par : « Trésorerie de Gençay (Vienne) ».

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, avec certaines parties prenant effet le 1er janvier 2019.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française à l'exception des articles 2 (Gestion financière d'une commune), 3 (Gestion financière de la commune de Vallées-d'Antraigues-Asperjoc), 4 (Gestion financière de Valence-en-Poitou), 5 (Changement de service des impôts pour le recouvrement) et 6 (Modification du nom d'une trésorerie dans un arrêté) qui prendront effet au 1er janvier 2019.

Fait le 13 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée

Arrêté du 13 décembre 2018
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