Article 1
L'arrêté du 16 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE1826144A publié au JO le 27 novembre 2018 - texte n° 20) est annulé.
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JORF n°0295 du 21 décembre 2018
Arrêté du 13 décembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE1826144A publié au JO le 27 novembre 2018 - texte n° 20) ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE1830234A publié au JO le 7 décembre - texte n° 17) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valence-en-Poitou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vallées-d'Antraigues-Asperjoc,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle est assurée par le comptable de la trésorerie de Coucouron (Ardèche).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Vallées-d'Antraigues-Asperjoc est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aubenas (Ardèche).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Valence-en-Poitou est assurée par le comptable de la trésorerie de Civray (Vienne).
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Article 5
Dans l'annexe I de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé (NOR : CPAE1830234A), les mots : « Service des impôts des particuliers de Gray », intégrés au sein de la colonne « comptable nouvellement compétent sur les mises en recouvrement intervenues avant le 1er janvier 2019 », sont remplacés par : « Service des impôts des particuliers de Civray (Vienne) ».
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Article 6
Dans l'annexe II de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé (NOR : CPAE1830234A), les mots : « Trésorerie de Gençay (Vienne) Magné », intégrés au sein de la colonne « comptable compétent jusqu'au 31 décembre 2018 », sont remplacés par : « Trésorerie de Gençay (Vienne) ».
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Article 7
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 8
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Fait le 13 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée