Arrêté du 13 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Dans l'annexe I de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé (Réorganisation des services financiers et fiscaux dans le Tarn) (NOR : CPAE1830234A), les mots : « Service des impôts des particuliers de Gray », intégrés au sein de la colonne « comptable nouvellement compétent sur les mises en recouvrement intervenues avant le 1er janvier 2019 », sont remplacés par : « Service des impôts des particuliers de Civray (Vienne) ».

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Changement de service des impôts pour le recouvrement

Résumé. Le service des impôts de Civray (Vienne) remplace celui de Gray pour gérer les recouvrements avant le 1er janvier 2019.

Dans l'annexe I de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé (Réorganisation des services financiers et fiscaux dans le Tarn) (NOR : CPAE1830234A), les mots : « Service des impôts des particuliers de Gray », intégrés au sein de la colonne « comptable nouvellement compétent sur les mises en recouvrement intervenues avant le 1er janvier 2019 », sont remplacés par : « Service des impôts des particuliers de Civray (Vienne) ».

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