JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Arrêté du 16 novembre 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

La gestion comptable et financière de la commune de Saïx, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Castres ville, est transférée au comptable de la trésorerie de Puylaurens (Tarn).

Article 2

La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Dourgne, est transférée au comptable de la trésorerie de Puylaurens (Tarn).

Article 3

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dourgne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Castres (Tarn).

Article 4

La trésorerie de Dourgne (Tarn) est supprimée.

Article 5

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gaillac, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Albi (Tarn).

Article 6

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Gaillac est renommé service des impôts des particuliers de Gaillac (Tarn).

Article 7

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mazamet, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Castres (Tarn).

Article 8

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Mazamet est renommé service des impôts des particuliers de Mazamet (Tarn).

Article 9

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 10

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.

Fait le 16 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée