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Arrêté du 13 décembre 2016

fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de sortie du territoire pour les enfants

Résumé. Un formulaire officiel est créé pour autoriser les enfants à voyager hors de France sans leurs parents, avec des règles précises pour prouver l'identité du signataire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 371-6 (Autorisation nécessaire pour quitter le territoire) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-1 et suivants (Documents requis pour un séjour prolongé en France) ;

Vu le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 (Autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs) relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Formulaire d'autorisation de sortie du territoire pour mineurs

Résumé. Un formulaire officiel est créé pour autoriser les enfants à voyager hors de France, signé par un parent.

Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale prévu par le décret du 2 novembre 2016 susvisé (Autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs) est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15646*01. Il comporte les mentions prévues à l'article 1er du décret du 2 novembre 2016 (Formulaire d'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs) précité.

Il est disponible sur le site internet www.service-public.fr.

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Documents acceptés pour justifier l'identité du signataire

Résumé. Un arrêté liste les documents officiels pour prouver l'identité du signataire d'une autorisation de sortie du territoire.

La liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire, mentionnée à l'article 2 du décret du 2 novembre 2016 (Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs) précité, est fixée en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Conditions pour la photocopie de l'identité du signataire d'une autorisation de sortie du territoire

Résumé. Pour voyager, la photocopie de la pièce d'identité du parent doit être claire et contenir des informations précises comme le nom, la date de naissance, une photo et une signature.

La photocopie du document officiel justifiant de l'identité du signataire de l'autorisation de sortie du territoire doit être lisible et comporter les éléments suivants :

  • les nom et prénoms du titulaire ;
  • ses date et lieu de naissance ;
  • sa photographie ;
  • sa signature ;
  • les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Extension géographique d'un arrêté sur la sortie du territoire

Résumé. Cet arrêté précise que les règles pour la sortie du territoire s'appliquent aussi en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 13 décembre 2016 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pièces d'identité pour les mineurs voyageant hors de France

Résumé. La liste des documents pour prouver l'identité d'un mineur voyageant à l'étranger.

Fait le 13 décembre 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

C. Champalaune

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Arrêté du 13 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe