JORF n°0292 du 16 décembre 2016

Article 3

Article 3

La photocopie du document officiel justifiant de l'identité du signataire de l'autorisation de sortie du territoire doit être lisible et comporter les éléments suivants :

- les nom et prénoms du titulaire ;
- ses date et lieu de naissance ;
- sa photographie ;
- sa signature ;
- les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.


Historique des versions

Version 1

La photocopie du document officiel justifiant de l'identité du signataire de l'autorisation de sortie du territoire doit être lisible et comporter les éléments suivants :

- les nom et prénoms du titulaire ;

- ses date et lieu de naissance ;

- sa photographie ;

- sa signature ;

- les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.