Arrêté du 13 décembre 2016

Article 3

Créé le 17 décembre 2016

La photocopie du document officiel justifiant de l'identité du signataire de l'autorisation de sortie du territoire doit être lisible et comporter les éléments suivants :

  • les nom et prénoms du titulaire ;
  • ses date et lieu de naissance ;
  • sa photographie ;
  • sa signature ;
  • les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016