En vigueur depuis le 17 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formulaire d'autorisation de sortie du territoire pour mineurs
Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale prévu par le décret du 2 novembre 2016 susvisé (Autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs) est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15646*01. Il comporte les mentions prévues à l'article 1er du décret du 2 novembre 2016 (Formulaire d'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs) précité.
Il est disponible sur le site internet www.service-public.fr.