Arrêté du 13 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale prévu par le décret du 2 novembre 2016 susvisé (Autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs) est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15646*01. Il comporte les mentions prévues à l'article 1er du décret du 2 novembre 2016 (Formulaire d'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs) précité.

Il est disponible sur le site internet www.service-public.fr.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Formulaire d'autorisation de sortie du territoire pour mineurs

Résumé. Un formulaire officiel est créé pour autoriser les enfants à voyager hors de France, signé par un parent.

Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale prévu par le décret du 2 novembre 2016 susvisé (Autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs) est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15646*01. Il comporte les mentions prévues à l'article 1er du décret du 2 novembre 2016 (Formulaire d'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs) précité.

Il est disponible sur le site internet www.service-public.fr.

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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

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