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Arrêté du 13 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 25 mars 1992 relatif aux conditions que doivent remplir les procédés et appareils destinés à la désinfection obligatoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de désinfection des surfaces

Résumé. Les règles de désinfection des surfaces sont mises à jour pour s'adapter aux cas prévus par la loi, en exigeant le respect d'une norme spécifique et une demande d'agrément auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3114-1 (Désinfection obligatoire dans les lieux de soins et de transport) et R. 3114-3 (Tests obligatoires pour les appareils de désinfection) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1992 relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire,

Arrête :

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Modification des procédés de désinfection des surfaces

Résumé. Les règles de désinfection des surfaces changent pour s'adapter aux cas prévus par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 mars 1992Art. 1 → Version 2
-Arrêté du 25 mars 1992
Art. 1
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Modification des critères d'efficacité pour les procédés de désinfection

Résumé. Les procédés de désinfection des surfaces doivent maintenant respecter la norme NF T 72-281 pour être considérés comme efficaces.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 mars 1992Art. 2 → Version 2
-Arrêté du 25 mars 1992
Art. 2
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Modification des modalités d'agrément pour les procédés de désinfection

Résumé. La demande d'agrément pour les procédés de désinfection des surfaces doit maintenant être adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, avec un dossier complet incluant la composition du produit, son mode d'emploi et les conditions de stockage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 mars 1992Art. 3 → Version 2
-Arrêté du 25 mars 1992
Art. 3

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Entrée en vigueur des règles sur les produits biocides

Résumé. Les nouvelles règles sur les produits biocides s'appliquent pendant un an à partir de la publication de l'arrêté, jusqu'à ce qu'une autorisation officielle soit obtenue.

Ces dispositions entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté et sont applicables jusqu'à l'obtention d'une autorisation de mise sur marché biocide telle que prévue par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté sur les produits biocides

Résumé. Le directeur général de la santé et celui de l'Agence nationale de sécurité du médicament sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les produits biocides.

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Arrêté du 13 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5