Arrêté du 13 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Ces dispositions entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté et sont applicables jusqu'à l'obtention d'une autorisation de mise sur marché biocide telle que prévue par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Entrée en vigueur des règles sur les produits biocides

Résumé. Les nouvelles règles sur les produits biocides s'appliquent pendant un an à partir de la publication de l'arrêté, jusqu'à ce qu'une autorisation officielle soit obtenue.

Ces dispositions entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté et sont applicables jusqu'à l'obtention d'une autorisation de mise sur marché biocide telle que prévue par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Source : Légifrance