Arrêté du 13 décembre 2016

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les laboratoires mentionnés à l'article R. 235-9 du code de la route (Envoi des échantillons pour analyse) doivent disposer des installations, de l'appareillage, du matériel, des produits et du personnel nécessaires à la réalisation d'analyses selon les méthodes prévues aux articles 9 (Méthode de détection des stupéfiants chez les conducteurs) et 11 (Méthode d'analyse des médicaments psychoactifs dans le sang) du présent arrêté, permettant la recherche des produits stupéfiants et la recherche et le dosage des médicaments psychoactifs dans les liquides biologiques.
Ils doivent également disposer des installations, de l'appareillage, du matériel, des produits nécessaires à la conservation des échantillons à - 20 °C pendant au moins un an et se soumettre au contrôle de qualité exécuté par un organisme d'évaluation externe de la qualité.
Les laboratoires de police scientifique devront faire l'objet d'une accréditation selon la norme NF-EN-ISO n° 17025 avant le 31 octobre 2022.
Les laboratoires de biologie médicale sont accrédités conformément aux dispositions de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique (Accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicale) et au I de l'article 7 (Règles de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale) de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) modifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences pour les laboratoires d'analyses de produits stupéfiants

Résumé. Les laboratoires doivent être équipés pour détecter les stupéfiants et médicaments psychoactifs, conserver les échantillons à -20°C pendant un an, et obtenir une accréditation avant fin 2022.

Les laboratoires mentionnés à l'article R. 235-9 du code de la route (Envoi des échantillons pour analyse) doivent disposer des installations, de l'appareillage, du matériel, des produits et du personnel nécessaires à la réalisation d'analyses selon les méthodes prévues aux articles 9 (Méthode de détection des stupéfiants chez les conducteurs) et 11 (Méthode d'analyse des médicaments psychoactifs dans le sang) du présent arrêté, permettant la recherche des produits stupéfiants et la recherche et le dosage des médicaments psychoactifs dans les liquides biologiques.
Ils doivent également disposer des installations, de l'appareillage, du matériel, des produits nécessaires à la conservation des échantillons à - 20 °C pendant au moins un an et se soumettre au contrôle de qualité exécuté par un organisme d'évaluation externe de la qualité.
Les laboratoires de police scientifique devront faire l'objet d'une accréditation selon la norme NF-EN-ISO n° 17025 avant le 31 octobre 2022.
Les laboratoires de biologie médicale sont accrédités conformément aux dispositions de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique (Accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicale) et au I de l'article 7 (Règles de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale) de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) modifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2016

Source : Légifrance