Arrêté du 13 décembre 2016

Article 12

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Article 12

Les analyses ou examens biologiques prévus aux articles R. 235-5 (Contrôles pour usage de stupéfiants) à R. 235-10 (Analyses pour détecter l'usage de stupéfiants chez les conducteurs) du code de la route sont effectuées par :
1° Un médecin ou un pharmacien exerçant dans un laboratoire de police scientifique ;
2° Un expert inscrit en toxicologie dans l'une des listes instituées en application de l'article 2 (Les listes d'experts judiciaires) de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et à l'article 157 du code de procédure pénale (Sélection des experts judiciaires), dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique (Experts pour analyses en cas d'infraction liée à l'alcool) ;
3° Un biologiste médical d'un laboratoire de biologie médicale répondant aux conditions fixées par les articles L. 6213-1 (Conditions pour devenir biologiste médical) et L. 6213-2 (Conditions d'exercice pour devenir biologiste médical) du code de la santé publique ;
Ces personnes doivent justifier de travaux et d'expérience dans les activités de toxicologie ou d'une pratique des analyses en toxicologie médico-légale d'au moins trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Qui peut faire les analyses pour vérifier l'usage de stupéfiants ?

Résumé. Les analyses pour vérifier l'usage de stupéfiants par les conducteurs doivent être faites par des médecins, pharmaciens ou biologistes spécialisés et expérimentés.

Les analyses ou examens biologiques prévus aux articles R. 235-5 (Contrôles pour usage de stupéfiants) à R. 235-10 (Analyses pour détecter l'usage de stupéfiants chez les conducteurs) du code de la route sont effectuées par :
1° Un médecin ou un pharmacien exerçant dans un laboratoire de police scientifique ;
2° Un expert inscrit en toxicologie dans l'une des listes instituées en application de l'article 2 (Les listes d'experts judiciaires) de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et à l'article 157 du code de procédure pénale (Sélection des experts judiciaires), dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique (Experts pour analyses en cas d'infraction liée à l'alcool) ;
3° Un biologiste médical d'un laboratoire de biologie médicale répondant aux conditions fixées par les articles L. 6213-1 (Conditions pour devenir biologiste médical) et L. 6213-2 (Conditions d'exercice pour devenir biologiste médical) du code de la santé publique ;
Ces personnes doivent justifier de travaux et d'expérience dans les activités de toxicologie ou d'une pratique des analyses en toxicologie médico-légale d'au moins trois ans.

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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2016

Source : Légifrance