Arrêté du 13 décembre 2016

Article 11

Créé le 16 décembre 2016

La recherche dans le sang des médicaments psychoactifs ayant des effets sur la capacité de conduire des véhicules est effectuée, à la demande du conducteur, en utilisant au moins une technique dite de « chromatographie couplée à la spectrométrie de masse ».

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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2016